Portabilité des numéros de téléphone : Succès en 2009 en République Dominicaine et échec en Haïti en 2014-2015

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La Portabilité des numéros de téléphone est le mécanisme par lequel un abonné peut conserver son numéro de téléphone sur un réseau public en changeant d’opérateur. Elle a été instituée avec succès en République Dominicaine à partir de 2009. Elle a nécessité un débours de 12 millions de dollars aux opérateurs, mais n’a rien coûté à l’État dominicain. Pour le même processus, l’État haïtien, en 2014, s’est engagé à dépenser 2.5 millions de dollars, mais a piteusement échoué dans son projet…

Jeudi 9 janvier 2020 ((rezonodwes.com))– En République Dominicaine, selon le journal Dominicain en ligne, diariolibre.com, la mise en oeuvre de la portabilité a coûté RD$ 452 millions de dollars (12,5 millions de dollars) de la part des compagnies de téléphone. La portabilité des numéros a commencé le 30 septembre 2009. Les détails ont été fournis par le président de l’Institut dominicain des télécommunications (INDOTEL) d’alors , José Rafael Vargas , qui avait révélé que l’État dominicain n’avait pas déboursé d’argent puisqu’il n’avait qu’à appliquer une politique réglementaire.

En Haïti, selon le contrat paraphé en janvier 2014  entre l’État haïtien représenté par le CONATEL (Conseil National des Télécommunications) et la société PORTING ACCESS BV, représentée par M. Ronald Petrus Antonius VLASMAN , l’État s’était engagé à débourser 2.5 millions USD pour  » l’exécution de la fourniture et l’opération d’un système de transfert des numéros de téléphone mobile en Haïti « .

On connaît les résultats  de cette opération en Haïti . Prévue initialement pour le début de l’année 2015 et reportée successivement au premier puis au 15 novembre 2015, la portabilité de numéro de téléphone n’est toujours pas effective en Haïti à date.

 Pour l’instant, le Conseil National des télécommunications (CONATEL) n’avance aucune nouvelle date pour la mise en place de cette mesure annoncée depuis 2015.

Les responsables du Conatel, selon le quotidien Le Nouvelliste, avaient attribué ces reports successifs à un problème de devises.

Des statistiques qui ne trompent pas

Cependant dans la République voisine,  le processus de portabilité des numéros de téléphone a commencé au milieu de l’année 2009 dans le pays,  plus de 594 410 numéros de téléphone ont été « portés  » d’un opérateur téléphonique à un autre, selon les statistiques officielles de l’Institut dominicain des télécommunications (Indotel).

Les données de la Indotel indiquent que 80% des numéros qui ont été portés ou déplacés sont mobiles et 20% sont fixes. Après la République dominicaine, qui était le troisième pays d’Amérique latine à mettre en œuvre la transférabilité, des pays tels que l’Argentine, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Honduras, le Panama et le Pérou ont rejoint l’île voisine. La République dominicaine était une référence dans la région dans le processus de mise en œuvre de la portabilité.

Dès le début et avant la date de mise en œuvre de la portabilité des numéros (septembre 2009), des règles claires ont été établies et le secteur de la téléphonie a été étroitement associé à cette opération grâce à la formation d’un comité technique de la portabilité qui a été créé par le conseil d’administration d’Indotel avec des représentants de chacun des prestataires de services, qui a défini la base du processus de choix d’une entité neutre pour administrer la base de données centralisée ou le système central de portabilité (SCP) selon le modèle ACQ («All Call Query» ou «consultation des tous les appels »). Cette entité neutre qui administre le système de portabilité numérique a été choisie par appel d’offres international. C’est la société  « Computer Science The English Court », selon les informations proposées par l’Institut dominicain des télécommunications.

Depuis sa mise en œuvre en 2009, le système a fonctionné sans heurts, selon les rapports officiels disponibles.

En 2009, les utilisateurs  dominicains devaient payer 80 pesos (environ 80 gourdes) pour pouvoir migrer un numéro, et ce paiement ne sera effectué qu’une seule fois, le client ayant la possibilité de migrer autant de fois qu’il le souhaite sur la base de ce même paiement.  Les compagnies de téléphone facturaient  80 pesos pour le changement afin de récupérer les RD 452 millions de dollars qu’elles ont investis dans l’équipement d’adaptation technologique. « Cet investissement sera rétabli avec le paiement de 80 pesos, de sorte que l’investissement pour eux n’est rien » , affirmaient les responsables de Indotel.

 En 2015, Indotel a modifié le règlement sur la portabilité numérique pour raccourcir le temps nécessaire à son achèvement et simplifier les processus. »

La portabilité du numéro est  aujourd’hui gratuite pour le client dominicain, il y a un coût lié à la transaction du client mais cela est assumé par le fournisseur récepteur du nouveau client. Du point de vue de l’Indotel, il existe désormais de plus grandes garanties pour les utilisateurs de choisir le fournisseur de services téléphoniques qui leur convient car il est de moins en moins lié. De plus, la portabilité numérique constitue un outil dynamique de concurrence puisque tout changement qui se produit à cet égard se reflétera dans les portabilités qui sont apportées. L’augmentation de la concurrence se reflétera toujours en termes de meilleurs prix, de qualité des services et d’investissement dans l’innovation.

Les statistiques officielles de l’Indotel indiquent que lorsque l’on regarde la portabilité totale, 77% a été effectuée et 23% refusée. Sur la base des informations fournies , la segmentation concernant la perte (don) et la réception de numéros ou d’utilisateurs d’une entreprise par rapport à une autre a été la suivante: la compagnie de téléphone Claro a fait un don (ils sont allés dans une autre société) 205.157 numéros et a reçu 287.684, c’est-à-dire que si l’on regarde d’un côté ou de l’autre, Claro  gagné 82.527 numéros au cours de la période analysée (neuf ans). La compagnie de téléphone Altice, entre 2009 et le 10 septembre  2018, a fait don de 289 738 numéros et en a reçu 207 735. Cela signifie que lorsqu’une condition est calculée contre une autre, elle a perdu  84 581 numéros.

Les chiffres vus au cas par cas sur les transferts

La société Wind a fait don de 1 697 numéros et en a reçu 1 590. Il a perdu 107 numéros. Selon les informations fournies par Indotel, à la demande de ce journal, Onemax a fait don de 196 et de 251. Il a perdu 55 numéros. Pendant ce temps, SkyMax a reçu 54 numéros et en a fait don de 239. Il a perdu 185 numéros.

Les utilisateurs dominicains ont vu dans la portabilité un outil pour choisir le fournisseur de services téléphoniques le plus adapté à leurs besoins sans sacrifier leur numéro, ce qui était une préoccupation quand il y avait cette possibilité.

Un processus caractérisé par un bon démarrage

Lorsque Indotel a annoncé le processus de portabilité, il a assuré que la résolution avait été prise dans l’exercice des pouvoirs qui lui étaient conférés par la loi générale des télécommunications 153-98 du 27 mai 1998. Auparavant, des études ou des projections avaient été faites concernant le marché dominicain.

Au cours de la première année de portabilité (entre septembre 2009 et septembre 2010), 44 802 portabilités ont été réalisées. À ce moment-là, divers spécialistes ont déclaré que « cela avait commencé avec un bon pied ».

En ce qui concerne la portabilité des numéros, les statistiques révèlent également  que 41,4% de la population a effectué la portabilité des numéros en raison d’une mauvaise qualité de service; ainsi que 31,3% pour de meilleurs prix et 20,7% pour l’accès aux nouveaux services proposés par d’autres prestataires. 62% 6 ont réalisé la portabilité du numéro avec la ligne mobile et avec 33,5% la ligne fixe.

Dates importantes dans le processus dominicain

Il est important de noter certaines dates dans le processus qui a conduit à la mise en oeuvre de la  la portabilité en 2009 en République Dominicaine :

1. Le 30 août 2006, par la résolution n ° 156-06, le Conseil d’administration d’INDOTEL a approuvé le Règlement général sur la portabilité des numéros, qui établit les dispositions essentielles pour établir la portabilité des numéros en République dominicaine;

2. Par sa résolution n ° 026-08 du 28 février 2008, ce conseil d’administration a lancé le processus de consultation publique pour modifier les articles 4.2 et 5.3 du Règlement général sur la portabilité des numéros, ainsi que pour publier les soi-disant «SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES RÉSEAU ET ADMINISTRATIFS »dudit processus.

De même, cet organe collégial a créé le comité de portabilité technique, composé d’INDOTEL et de représentants des différents fournisseurs de services téléphoniques publics finaux, avec des ressources numériques affectées, le chargeant de guider les étapes nécessaires pour la mise en œuvre de la portabilité des numéros et la sélection des Administrateur du système de portabilité centrale;

3. Par sa résolution n ° 065-08 du 22 avril 2008, le Conseil d’administration d’INDOTEL a modifié les articles 4.2 et 5.3 du Règlement général sur la portabilité des numéros et approuvé les «SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU RÉSEAU ET DES ADMINISTRATIFS» pour la mise en œuvre de portabilité des numéros en République dominicaine;

4. Le 24 novembre 2008, le conseil d’administration d’INDOTEL a publié la résolution n ° 193-08, qui décide du processus d’élection de l’administrateur du système central de transférabilité des numéros de la République dominicaine, le déclarant comme une liberté organiser la publication d’une nouvelle invitation à soumettre des offres, une fois que le nouveau mandat qui régira le processus sera approuvé;

5. Le 23 décembre 2008, le Conseil d’administration d’INDOTEL a publié la Résolution n ° 206-08, par laquelle il approuve LES BASES QUI REGLERONT LE DEUXIÈME APPEL POUR LE PROCESSUS D’ÉLECTION DU SYSTÈME CENTRAL DE PORTABILITÉ NUMÉRIQUE DANS LE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET FOURNIT D’AUTRES MESURES;

6. Par la suite, au moyen d’une lettre datée du 2 février 2009 (déposée auprès d’INDOTEL le 5 février 2009), les concessionnaires du service téléphonique qui composent le comité de portabilité technique ont présenté à ce conseil directeur la nécessité de modifier la « Les processus de portabilité numérique contenus dans la résolution 065-08 du conseil d’administration d’Indotel qui approuve le réseau technique et les spécifications administratives ». Dans le même temps, ils demandent l’autorisation au Conseil d’Administration d’INDOTEL, d’autoriser et de déléguer au Comité Technique de la Portabilité, désigné par la Résolution n ° 157-08, du 23 juillet 2008, le pouvoir de proposer des changements dans les processus de portabilité, sans l’approbation préalable du Conseil d’administration d’INDOTEL.

Les opérateurs Télécoms haitiens ne sont pas enthousiastes

En ce qui concerne la portabilité en Haïti, ce projet figure toujours parmi les chantiers affichés sur le site internet du Régulateur Télécom (conatel.gouv.ht). Cependant, les deux opérateurs Télécoms concernés ne manifestent pas un grand enthousiasme par rapport audit projet.

Questionné à ce sujet en décembre 2017 par Ayibopost, la Digicel, un opérateur Télécom dont le poids est determinant dans les grandes décisions dans le secteur en Haïti,  a déclaré ce qui suit :

« Nous n’avons pas de problème particulier. On a certains pays dans lesquels cette portabilité est active. La seule chose que nous avions exprimé comme souci et comme contrainte au CONATEL, c’est le coût d’investissement nécessaire pour le retour attendu. Dans les pays comme le Panama, le Salvador, la Nouvelle-Guinée dans lesquels nous avons la portabilité, nous avons vu que les deux operateurs ont dû investir plusieurs millions de dollars dans ce système. L’Etat également a dû investir quelques millions de dollars pour le faire, et finalement quand on regarde le nombre de requêtes de portages qui existent réellement, il n’y a jamais eu de retour d’investissement dans aucun des cas.

C’est un processus qui demande l’identification des abonnés, ce que nous n’avons pas en Haïti. Qui va dire que le numéro que tu présentes est vraiment ton numéro ? Il faut qu’on implémente comme premier pas, l’identification obligatoire des numéros de téléphone en Haïti. C’est important pour la criminalité. C’est important pour votre propre sécurité, mais aussi, c’est important pour démontrer que vous êtes réellement le propriétaire de ce numéro et que vous avez le droit de l’amener à d’autres operateurs. Il faut régler la question de la dette. Il y a des clients post-payés qui ont des dettes à la Digicel ou à Natcom, qui veulent changer d’opérateur. Dans les pays étrangers, c’est illégal de porter tant que vous avez une dette envers un opérateur. Il ne faut pas oublier « Mon Cash » qui ne peut pas être porté sur un autre opérateur. Ce n’est pas un service bancaire qui peut-être vendu à la Natcom ou à travers un autre opérateur qui pourrait rentrer. Donc, il y a toute une série de choses qui doivent être réglées. Le coût de l’investissement par rapport au retour attendu doit être analysé. Nous avons proposé plusieurs types de solutions au CONATEL. Nous ne sommes pas contre, mais nous sommes contre une implémentation qui n’est pas réfléchie et nous voulons une implémentation qui est bien considérée pour le bien du secteur et du consommateur. »

Rappelons qu’il y a, aujourd’hui, une certaine similitude entre le marché de la téléphonie mobile dominicain et celui d’Haïti. En effet , en République Dominicaine, après la fusion par absorption de Altice/ Tricom, deux opérateurs se partagent plus de 90% du marché (Claro-Codetel 60% et Altice 34%). De même , en Haïti , après l’acquisition de la Comcel/Voila par la Digicel , la compagnie de Denis O’Brien et celle des militaires Vietnamiens représentent  respectivement 70%(environ) et 30% (environ).

La grande différence vient du fait qu’en République Dominicaine, d’autres petits opérateurs tels que VIVA , Wind existent également et qu’il y a un Régulateur qui est doté d’un cadre légal et réglementaire adapté  qui lui permet, dans un environnement plus moins sécurisé, de prendre réellement la charge du secteur et d’arriver à des résultats comme cette mise en oeuvre fructueuse de la portabilité des numéros de téléphone au bénéfice de l’utilisateur dominicain.

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