La République Dominicaine se propose de combattre le vol et l’usage de téléphone portable volé sur son territoire

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Mercredi 8 janvier 2020 ((rezonodwes.com))– Le  Régulateur dominicain des Télécommunications ( Indotel) entame depuis la fin de l’année dernière une consultation sur une réglementation relativement aux téléphones portables volés, perdus et modifiés

Cette réglementation a pour objectif de  prévenir, détecter et sanctionner l’activation des téléphones portables volés, perdus ou dupliqués, modifiés ou invalides.

Avec cette nouvelle mesure, Indotel intégrera l’utilisation de bases de données internationales d’équipements bloqués, ainsi que des contrôles à des équipements avec des numéros de série modifiés. De même, il établirait un délai pour faciliter la récupération des équipements volés ou perdus après en avoir informé les prestataires et la police nationale.

Ainsi donc,  les fournisseurs de Service Public de Téléphonie Mobile, et par conséquent leurs représentants, revendeurs, distributeurs ou toute personne autorisée à activer les services de téléphonie mobi sur le sol dominicainle, doivent avoir une capacité technique suffisante pour garantir une communication permanente avec le système de base de données relatives aux téléphones volés(BCD)  et la base de données internationale GSMA (IMEI-DB).

En particulier, Ils devront :

1– Garder les informations existantes dans le système de base de données relativement aux téléphones volés et dans la base de données internationale GSMA, conformément aux dispositions réglementaires établies dans cette règlementation.

2– .Implémenter l’EIR( Registre d’identité d’équipements) dans leurs réseaux et bloquer les téléphones qui accèdent à leurs réseaux avec des séries d’équipements inclus dans la liste noire  des téléphones volés ou IMEI, ainsi que bloquer les séries en double dans le système de séries refusées, ainsi que celles IMEI non valides qui ont été identifiés dans le réseau.

3– Assumer les coûts associés aux ajustements internes requis dans leurs systèmes pour garantir le bon fonctionnement et l’échange d’informations avec le BCD et la base de données internationale de la GSMA.

4– Assurer la désactivation et le blocage de la carte SIM ainsi que de tous les services voix et données une fois le rapport de perte ou de vol de l’équipement terminal mobile par l’utilisateur titulaire et le blocage ultérieur de l’équipement terminal mobile, après après le délai indiqué au paragraphe IV de l’article 7.

5–  Activer les canaux de service aux utilisateurs afin que les rapports sur les verrous SIM et les équipements terminaux mobiles signalés comme volés ou perdus soient reçus et traités immédiatement 24 heures sur 24.

6-.Mesures de mise en œuvre qui garantissent l’identification et la validation de l’utilisateur qui fait le rapport ou demande le blocage ou le déverrouillage / déverrouillage de la SIM et / ou de l’IMEI afin de déterminer que celui qui fait la demande est l’utilisateur propriétaire de la ligne.

60 jours civils seront accordés, depuis sa publication le 23 décembre, aux parties intéressées pour commenter la règle proposée. Ils peuvent être déposés sous forme électronique et en espagnol dans la boîte aux lettres consultapublica@indotel.gob.do, indiquant dans le cas qu’il s’agit de la résolution 092-19.

Cette proposition de  réglementation est disponible sur le site Internet d’Indotel, conformément aux dispositions de la loi générale du libre accès à l’information publique de la République Dominicaine.

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