Guerby Blaise : la plainte de l’État contre la Sogener, une occasion pour le législateur d’amender sa plume du 9 mai 2014

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Mardi 12 novembre 2019 ((rezonodwes.com))– Après avoir sommé la Société Sogener S.A de restituer à l’État la somme de cent vingt-trois millions de dollars américains, l’État haïtien, par l’entremise de ses avocats, a décidé ce lundi 11 novembre 2019 de mettre l’action publique en mouvement par la voie d’action.

Autrement dit, le plaignant a saisi le Parquet dans le but de mettre l’action publique en mouvement à l’encontre de la société Sogener ainsi que certaines personnes physiques, dont les dirigeants, pour des actes de corruption par surfacturation et enrichissement illicite, ainsi que pour faux et usage de faux.

Les arguments évoqués par l’État haïtien permettraient-ils à la justice d’apporter la réponse pénale idoine à la boulimie de répression de la plainte ? 

D’emblée, il importe de féliciter les avocats de l’État, qui renonce enfin à la poursuite pénale de la Sogener sur le fondement des infractions d’escroquerie et d’abus de confiance eu égard au principe de la légalité criminelle à laquelle ils risqueraient de se heurter. Par ailleurs, cette affaire offre l’opportunité au législateur d’amender la loi du 9 mai 2014 relative à la corruption, notamment en matière de surfacturation, et aux défenseurs de l’État haïtien de cogiter sur l’efficacité de la profusion de leurs stratégies pénales.

Premièrement, alors que la surfacturation peut être à l’initiative d’une seule personne, l’infraction de corruption suppose un contrat criminel au moins entre deux personnes et que l’acceptation de l’offre suffit pour caractériser l’infraction. De ce fait, la société Sogener ne pourrait être en principe poursuivie pour corruption par surfacturation s’il s’avérait qu’aucune autre personne dépositaire de l’autorité publique ne participait à cet acte criminel.

Dans ce contexte, la voie d’amendement de ce texte est ouverte au législateur à travers cette affaire puisque la loi de 2014 réprime la corruption par la voie de surfacturation par le fait d’une seule personne ( art.5.8 de la loi de 2014). Ainsi, l’infraction de corruption serait dépourvue de son élément matériel.

Donc, il apparaît urgent pour le législateur haïtien de pallier cette réflexion lacunaire pour au moins réprimer la surfacturation comme une infraction autonome. Toutefois, il convient de concéder que la plausibilité de la surfacturation en cours d’exécution du contrat ne peut être complètement écartée. 

Deuxièmement, ‬l’État entendrait également mettre l’action publique en mouvement par la voie d’action ( action civile) pour des faits d’enrichissement illicite. En effet, au sens de la loi de 2014, le législateur cantonne le destinataire de la répression des faits d’enrichissement illicite à l’agent public et aux personnes dépositaires de l’autorité publique ( art. 5.2 de la loi 2014). Or, les dirigeants de la Société Sogener ont le statut d’associés d’une activité commerciale et ne sont ni agents publics ni personnes dépositaires de l’autorité publique au regard de cette loi.

Alors, il convient de conclure à l’impossibilité de poursuivre ces derniers pour des faits d’enrichissement illicite pour absence de matérialité dans l’infraction visée. Dès lors, cette arène judiciaire serait peut-être une occasion pour le garde des sceaux et le législateur  haïtiens de constater l’urgence de se battre pour une justice efficace, qui se doit adapter avec l’évolution sociétale. Dans le cas contraire, il serait en vain de parler de réponse pénale idoine en Haïti sous l’empire d’un système répressif désuet.

Me. Guerby BLAISE
Avocat et Enseignant-chercheur en Droit pénal et Procédure pénale
École doctorale de Paris Nanterre 

1 COMMENT

  1. On a compris, le peuple a compris et Sogener le sait. Comment un clan de voleurs peut il poursuivre en justice le meme clan de Impossible tout comme PetroCaribe est impossible. I’ll daur arreter de rever et si vous navez pas des hommes pour eliminer ce cancer laissez tomber Haïti et Allez ailleurs.

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