Dossier $1.50 – 5¢ : Un juge fédéral de New York autorise un second amendement de la plainte déposée contre Martelly, Privert et Moïse

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par Montaigne Marcelin

Suite à la tenue de l’audience du 10 avril 2019  à New York,  réunissant l’avocat des plaignants, M. Marcel Denis et  les avocats de la Western Union, CAMTransfer, Digicel, Unitransfer et Unibank,  Madame le juge LaShann DeArcy Hall, du tribunal du District Est de New York , a rendu une ordonnance autorisant les plaignants à modifier pour la deuxième fois  la plainte déposée contre Martelly , Privert , Moïse , six (6) entreprises haïtiennes ou opérant en Haïti et le Gouvernement d’Haïti , pour fraude et escroquerie présumées.

Nous offrons à nos lecteurs ,aujourd’hui, le texte de la version originale de cette décision ainsi qu’une  traduction de la  version anglaise  de ladite ordonnance et nous nous réservons le plaisir d’en  présenter une analyse la semaine prochaine.

Samedi 13 avril 2019 ((rezonodwes.com))–

MINUTE ENTRY AND ORDER: A pre-motion u was held before Judge LaShann DeArcy Hall on April 10, 2019. Marcel Pierre Denis and Rodney Austin appeared on behalf of Plaintiffs. Benjamin L. Reiss and Kieran M. Corcoran appeared on behalf of Defendants Unitransfer USA, Inc., and Unibank, S.A. James H.R. Windels appeared on behalf of Defendant Unigestion Holding, S.A. Stephen H. Nakamura appeared on behalf of Defendant Carribean Air Mail, Inc. Andrew P. Fishkin appeared on behalf of Defendant Western Union. The Court GRANTED Plaintiffs’ April 9, 2019 motion61 for leave to file a second amended complaint, which leave is limited to the issues Plaintiffs raise in their pre-motion letter61 . Plaintiffs shall file their second amended complaint by April 24, 2019. The parties shall then proceed to briefing Defendants’ proposed motions to dismiss on the grounds of forum non conveniens and the act-of-state doctrine only. Defendants shall serve Plaintiffs with a single, consolidated motion and supporting memorandum by May 15, 2019. Plaintiffs shall serve Defendants with their opposition by June 12, 2019. Defendants shall serve Plaintiffs with their reply and file the fully briefed motion by June 26, 2019. Memoranda of law shall comply with this Court’s Individual Practices. The parties are reminded that this Court’s Individual Practices require parties to submit courtesy copies of all motion papers to Chambers at the time they are served on opposing parties. (Court reporter: Charleane Heading) (Valentin, Winnethka

ENTRÉE ET ORDRE MINUTE: Une conférence préparatoire à la motion s’est tenue devant le juge LaShann DeArcy Hall le 10 avril 2019. Marcel Pierre Denis et Rodney Austin ont comparu au nom des plaignants. Benjamin L. Reiss et Kieran M. Corcoran ont comparu pour le compte des défendeurs Unitransfer USA, Inc. et Unibank, SA,  James HR Windels ont comparu pour le défendeur Unigestion Holding, SA,  Stephen H. Nakamura ont comparu pour le défendeur Carribean Air Mail, Inc Andrew P. Fishkin a comparu au nom de la défenderesse Western Union.

Le 9 avril 2019, la Cour a ACCUEILLE la requête 61 des demandeurs 61 pour obtenir l’autorisation de déposer une deuxième plainte modifiée, autorisation qui se limite aux points soulevés par les demandeurs dans leur lettre préalable à la requête 61. Les plaignants doivent déposer leur deuxième plainte modifiée au plus tard le 24 avril 2019.

Les parties doivent ensuite informer les requêtes proposées par les accusés en vue de leur rejet pour le motif du forum non conveniens et de la doctrine de l’acte d’État.

Les défendeurs doivent signifier aux demandeurs une seule requête consolidée et un mémorandum d’accompagnement au plus tard le 15 mai 2019.

Les demandeurs doivent signifier leur opposition aux défendeurs au plus tard le 12 juin 2019. Les accusés doivent signifier leur réponse aux plaignants et déposer la requête pleinement informée au plus tard le 26 juin 2019.

Les mémorandums de loi doivent être conformes aux pratiques individuelles de cette Cour. Il est rappelé aux parties que les pratiques individuelles de la Cour exigent des parties qu’elles soumettent aux chambres, au moment où elles sont notifiées aux parties opposées, des copies de courtoisie de tous les documents de la requête. (Sténographe judiciaire: rubrique Charleane) (Valentin, Winnethka

Traduction,  Montaigne Marcelin,
Consultant Indépendant, 13 Avril 2019.

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