Pour la première fois depuis 1950, un projet d’amendement constitutionnel bafoue les droits des femmes

par Natacha Clergé

Jeudi 24 janvier 2019 ((rezonodwes.com))– L’année 2019 s’annonce lourde d’enjeux pour le gouvernement mais aussi pour le Parlement. Ce dernier décidera s’il faut amender ou pas la constitution. En pratique, cela signifie qu’il doit statuer sur le rapport de la Commission spéciale sur l’amendement de la Constitution de la Chambre des député-e-s. Quelle que soit la décision du Parlement, pour la première fois depuis 1950, nous avons un projet d’amendement constitutionnel qui bafoue les droits des femmes et leurs revendications spécifiques.

Si depuis 1950, les constitutions haïtiennes n’ont jamais occulté les droits des femmes, c’est que les pionnières féministes ont toujours mis leur grain de sel. Par exemple, la Ligue Féminine d’Action sociale (LFAS) a tenté d’influencer toutes les révisions constitutionnelles de la seconde moitié du 20e siècle. À l’exception peut-être de celles qui ont lieu durant la dictature des Duvalier. 

En effet, les amendements constitutionnels ne sont pas des événements politiques anodins. Ils induisent des changements dans la vie politique qui, à leur tour, impactent sur le quotidien et les expériences des populations, dont les femmes. D’ailleurs, nombre de chercheur-e-s haïtien-ne-s s’accordent à dire que les constitutions ont toujours été un instrument des luttes de pouvoir. D’où les multiples amendements constitutionnels qui ponctuent notre histoire politique. Mais au-delà de ces considérations, en tant que charte fondamentale, la constitution peut poser les bases pour atteindre l’égalité femmes-hommes et éliminer les discriminations contre les femmes.

Dans leur combat pour des Constitutions égalitaires, les pionnières féministes ont connu des hauts et des bas. Elles ont arraché aux forceps quelques acquis lors de la révision constitutionnelle de 1944. Elles les ont perdus 1946. Elles n’ont pas baissé les bras pour autant. Leur combativité et leur persistance ont porté fruit plus tard.

Car la Constitution de 1950 accorde aux femmes les droits politiques au niveau municipal, avec promesse de pleine jouissance des droits politiques trois ans plus tard. Depuis cette date, nos constitutions ont toujours – minimalement – proclamé les droits politiques des femmes. Celle de 1987 proclame les droits civils et politiques des citoyens, sans distinction de sexe ainsi que l’égalité entre les citoyen-ne-s devant la loi. Pour sa part, l’amendement constitutionnel de 2011 introduit le quota d’au moins 30 % de femmes dans les sphères publiques lequel a débouché sur la présence actuellement d’un nombre record de femmes au sein des pouvoirs locaux.

En dépit de ces avancées, la constitution en vigueur n’est pas un chef-d’œuvre en ce qui concerne la promotion des droits des femmes. En comparaison à celles d’autres pays comme le Rwanda ou la Tunisie. Il est donc légitime que des associations féministes ont voulu accentuer la prise en compte de l’égalité femmes-hommes à travers le projet d’amendement en cours. Elles ont suggéré huit principales mesures à la Commission de la Chambre des député-e-s en charge du dossier.

Parmi elles : adopter un langage et une écriture épicène, c’est-à-dire non discriminatoire à l’égard des femmes dans la rédaction de la nouvelle constitution ; énoncer de manière univoque le principe de l’égalité femmes-hommes ; maintenir le quota de genre tout en ayant le soin de le spécifier dans la composition de chacune des institutions politiques existantes ou celles auxquelles la nouvelle constitution donnera naissance éventuellement.

Et, enfin, elles ont demandé d’inclure dans la nouvelle constitution des dispositions spécifiques pour combattre les violences faites aux femmes, la mortalité maternelle et infantile, les disparités de genre dans l’accès à l’éducation à la formation, à l’emploi, etc. Puisqu’ici la politique joue sur les symboles, ces propositions ont été soumises à la commission dans le cadre de la commémoration du 8 mars. Le député Jerry Tardieu qui préside cette commission avait favorablement accueilli les propositions des associations féministes et s’était engagé à les prendre en compte.

Cependant, par une sorte de continuum entre l’attitude des hommes politiques haïtiens dans la vie privée et leur posture dans la gestion de la chose publique, le député a porté un coup bas (koutba) aux associations de femmes et aux femmes haïtiennes plus généralement. Lui et sa commission ont totalement occulté les droits des femmes du projet d’amendement constitutionnel. Dans son premier rapport intitulé « Ce que pense la nation », la commission dit fournir une vue globale des grandes tendances qui ont émergé des consultations qu’elle a engagées.

Cependant, dans ce document qui est censé être un document d’analyse, la commission place les propositions des associations de femmes en annexe. Or, tout le monde sait qu’on met en annexe ce qui n’a pas d’importance. Donc à la marge. Autrement dit marginaliser et minorer… À l’opposé, la Commission accorde la part belle aux recommandations des anciens premiers ministres, de la Cour supérieur des comptes et du contentieux administratif, des partis politiques, etc.

Derrière ça se cache bien entendu un mépris des femmes doublé  d’une forme d’hiérarchisation de la parole des différents acteurs et actrices politiques qui se partagent la scène politique. Autrement dit, la commission parlementaire préjuge que la Cour supérieur des Comptes, les partis politiques et les anciens premiers ministres portent un discours plus utile (scientifique, avisée, etc.) à la société  que les associations féministes.

Dans un autre rapport publié en août dernier, soit trois mois plus tard, la Commission réitère. Elle ne fait référence qu’à un seul des revendications des associations féministes, à savoir la féminisation du vocabulaire. En effet, le député et la commission qu’il préside réduisent l’égalité femmes-hommes en tant qu’objectif politique – large et en mouvance constante, à la féminisation du vocabulaire. Beaucoup d’hommes politiques ou d’agent-e-s de l’administration publique haïtienne s’imaginent qu’il suffit de féminiser les documents officiels (constitutions, politiques publiques, lois, décrets présidentiels, etc.) pour les rendre égalitaires.

Alors qu’en vrai, ces textes officiels ne s’ancrent pas dans une analyse intersectionnelle des discriminations et des inégalités que subissent les femmes et n’ont aucune provision normative pour accroître leur pouvoir (au sens large). La féminisation du vocabulaire n’épuise pas l’égalité femmes-hommes qui n’est pas elle-même un exercice de style.

Enfin, les différents documents sur l’amendement constitutionnel entretiennent un silence lourd et suspect sur le quota de genre qui constitue un acquis majeur de ces dernières années. Alors qu’il plaide (légitimement) en faveur de la participation politique des Haïtien-ne-s vivant à l’étranger. À noter que les deux questions sont liées puisqu’il s’agit d’inclusion des groupes sociaux exclus de la gestion de la chose publique.

Or, si la question du quota de genre n’est pas prise en compte, les propositions de la commission ne feront que renforcer la verticalité et le caractère patriarcal du système politique haïtien. À titre d’exemple, la commission recommande de remplacer l’Exécutif bicéphale actuel par un régime où l’exécutif se compose d’un président et d’un vice-président élus au suffrage universel.

De plus, il propose la dissolution des entités politiques comme les ASEC et les CASEC où l’on enregistre une percée sans précédent des femmes politiques. Finalement, la commission se concentre essentiellement sur le système politique et les institutions, comme s’ils étaient sans lien avec le vécu des populations, des femmes notamment. Elle néglige totalement les droits et libertés individuels et collectifs comme les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information, la protection de la dignité humaine et la lutte contre les abus de toutes sortes du pouvoir.

Bref toutes ces questions qui sont des acquis post-duvaliéristes et qu’il importe de renforcer.

Natacha Clergé

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