Dette Petro Caribe : Quand la nation demande des comptes

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par Me Rodrice Durocher

Dans la sphère politique haïtienne, il existe depuis des décennies un fondement coutumier de l’impunité. Ce phénomène récurrent laisse la voie libre à la corruption, à l’enrichissement illicite, au trafic d’influence, au détournement des fonds publics et à la dilapidation des caisses de l’Etat. C’est endémique … pathétique !




Dimanche 14 octobre 2018 ((rezonodwes.com))– Ces derniers temps, l’Etat haïtien, selon toute évidence est en déclin à un point tel même dans ses fonctions régaliennes, est de plus en plus décevant. En conséquence, les citoyens haïtiens étant sans repère se voient indignés face à « la faillite des classes dirigeantes » comme l’a écrit Claude Moïse en sous-titre dans son livre : Constitutions et luttes pour le pouvoir en Haïti. Il me semble que l’indignation de la nation arrive à son paroxysme, et la conscience patriotique trop longtemps endormie, commence à se réveiller lentement mais surement.

Les récents événements l’ont si bien illustré. L’avènement de « #PetroCaribechallenge » lancé par une jeunesse revendicatrice qui a soif de justice sociale. Ce mouvement citoyen apparemment spontané part de l’espace virtuel à l’espace réel dans un temps record, il commence déjà à faire un impact jamais constaté de la part de la majorité dite silencieuse. Ce n’est que le début d’un soulèvement général selon toute vraisemblance. Apres tout ce qui s’est passé dans la gestion malsaine de la chose publique depuis des décennies, la dette petro caribe met la nation en situation de se mettre debout pour exiger, à qui de droit, la reddition des comptes…

En cinq points, je souhaite partager un plus large point de vue sur le sujet:

1) Conspiration contre l’Etat et le peuple haïtien.
Les deux rapports d’enquête de la commission éthique et anti-corruption du Sénat de la République couvrant la période de 2008 à 2016 montrent clairement que la gestion et les dépenses effectuées via le fonds « Petro caribe » n’ont été ni saines ni rationnelles. Il s’agirait plutôt d’un complot où les bourreaux s’entendent parfaitement bien pour tout faire contre les intérêts de l’Etat et contre ceux du peuple haïtien, et au final partager le butin. Cette conspiration tend vers un appauvrissement aigu du peuple haïtien qui vit déjà dans une misère abjecte. Qui pis est, on lui met sur la tête un lourd fardeau d’endettement. À mon sens, c’est un vaste crime financier institutionnellement organisé. C’est de la criminalité en col blanc où les indexés sont ou ont été pour la plupart des dignitaires, de hauts fonctionnaires et de grands commis de l’Etat.




2) Absence de vision de développement d’Haïti
L’avènement de l’accord Petro caribe signé Haïti et Venezuela en 2006 a offert au pays l’opportunité et les moyens adéquats de se doter d’un projet de société axé sur une vision de développement durable où à chaque quinquennat le pays via les parlementaires, qui sont censés représenter le peuple, le gouvernement et les collectivités territoriales, définit ses priorités pour y investir une partie du fonds « petro caribe » octroyé à Haïti comme prêt afin de faire fructifier l’économie nationale à travers des projets et programmes agro-industriels et offrir un mieux être à ses filles et fils avec qui on devait créer et permettre d’émerger un nouvelle classe entrepreneuriale en Haïti . Quel bilan de réalisation et de progrès pour le pays avec l’octroi d’un prêt avoisinant quatre milliard de dollars? Etre disposé d’un si grand montant via BMPAD sans une vision de développement ouvre la voie à ce que nous avons aujourd’hui comme résultat : Gaspillage, échec et dette injustifiée. Ne parlons même pas des conséquences négatives de nos inconséquences.

3) Identifier les institutions qui seraient impliquées ainsi que leur éventuelle inculpation
Ça peut avoir l’air provocateur de parler d’institutions impliquées: Personnes Morales (lato sensu), c’est que je préfère prendre le contenant pour le contenu. Dès qu’on sait vers quelles institutions se tourner pour enquêter, plus facile ce sera pour traquer les personnes physiques qui ont engagé leurs responsabilités à un moment donné. Maintenant, que faire contre ceux qui se sont servi de manière abusive et déloyale de leurs fonctions pour conduire le pays au bord du précipice et bousiller la vie et l’avenir du peuple haïtien ? Il faut finalement fixer les responsabilités.

Les institutions qui seraient impliquées de loin et ou de près soit par action, omission, ou complicité :
A) La présidence : à titre de rappel, trois Présidents sont concernés par la gestion des fonds Petro caribe. Aux termes des articles 154 et 166 de la constitution  » Le Président de la République préside le conseil des ministres… » Or les résolutions sont prises en conseil des ministres. Qui est le plus grand ordonnateur des deniers publics si ce n’est le Président? En passant, le concept « mineur » à la fois péjoratif et ironique n’a pas sa place dans le débat. De surcroît, le président est le garant de la bonne marche des institutions aux termes de l’article 136 de la constitution. C’est pourquoi, même si le Président n’est responsable devant le parlement que s’il aurait le crime de haute trahison pendant le mandat présidentiel, par contre, il est responsable, j’allais dire comptable devant la nation qui exerce aussi sa souveraineté par le moyen du pouvoir judiciaire (la Justice).

B) Le gouvernement : le gouvernement comme principal acteur est responsable à la fois devant le parlement et devant la nation. Les six chefs de gouvernements ainsi que les membres de leur cabinet ministériel solidairement responsables doivent rendre des comptes de leur gestion au pays.

C) Le parlement : Le plus grand complice si on ne devrait pas dire co-auteur de tout ce qui est arrivé au pays en termes de mauvaise gouvernance et corruption. Echec cuisant dans sa double fonction sacro-sainte: légiférer et contrôler l’exécutif. Déception nationale, totale et capitale ! Où était le parlement « budgétivore » pendant tout ce désastre financier ? Pourquoi le contrôle n’a jamais été ni régulier ni permanent ?

D) La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA). Et pendant tout ce temps où était passée la Cour des Comptes ?




E) Unité de lutte contre la corruption (ULCC). Contre quel cas de corruption ULCC a déjà lutté depuis sa création ? Et pendant tout ce temps où était passée l’ULCC ?

F) Unité centrale de renseignement financier (UCREF). Il me semble que dans ce pays il n’y a jamais des cas de blanchiment des capitaux, si oui que fait l’UCREF depuis ?

G) Commission nationale des marchés publics (CNMP). Le grand absent dans les passations de marchés et dans la signature des contrats. Mais pourquoi ? Que faire lorsqu’elle se voit écartée ? Le certificat de non objection n’est-il pas toujours nécessaire avant que les marchés soient conclus?

H) Bureau de monétisation des programmes d’aide au développement (BMPAD) : organe clé de l’accord Petro caribe en Haïti chargé de recevoir du pétrole de Venezuela pour le revendre aux distributeurs locaux. C’est la vache à lait…

I) Firmes et entreprises qui auraient participé au pillage.
Aucune de ces institutions préposées à assurer un contrôle minutieux en temps réel afin d’éviter le détournement de fonds publics et la corruption n’a été au rendez-vous pour faire son travail jusqu’ici. C’est pourquoi : se pèp la ki oblije ap manifeste pou mande kot kòb dèt Petro caribe a. À qui la faute?

4) Mettre et maintenir la pression sur les autorités concernées et compétentes
Utiliser tous les moyens de communication pour faire passer les revendications d’un pays exploité jusqu’à la moelle. La mobilisation sur les réseaux sociaux et via les médias, des conférences, des fora, des colloques, des marches et des manifestations doivent être maintenues sans relâche. Le mouvement citoyen doit s’inscrire dans un sérieux lobbying sans précédent en vue mettre et de maintenir la pression sur les autorités concernées et compétentes jusqu’au jugement du tribunal criminel. Je suggère que dans les prochaines marches pacifiques le parquet de Port-au-Prince fasse partie du parcours pour y lancer un message clair sur l’obstacle qu’il fait de manière illégale au dossier. On doit demander au parquet de Port-au-Prince de communiquer son réquisitoire d’informer pour que les suites de droit puissent avoir lieu. Je veux signaler que tout ca peut se faire sans violence, car la violence peut d’une manière ou d’un autre entacher le mouvement et même l’affaiblir. Ayons et cultivons cette fois le sens de l’histoire pour nous montrer dignes d’être appelés descendants de Dessalines et consorts…

5) La tenue d’un procès équitable dans des conditions sécuritaires et transparentes.
La juridiction de droit commun est la juridiction compétente pour connaitre du crime financier dont est l’objet la dette Petro caribe. En prévision à un procès équitable, il est quasiment indéniable d’écarter ces Infractions:

Corruption ; Détournement de fonds publics ; Surfacturation ; Association de malfaiteurs ; Enrichissement illicite ; Blanchiment des capitaux ; Dilapidation ; Trafic d’influence ; Conflit d’intérêts; atteinte à la dignité et au bonheur du peuple haïtien, exploitation et abus de faiblesse.
La clameur publique suffit pour que le parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince mette l’action publique en mouvement, étant donné que des plaintes sont déposées au cabinet d’instruction de ladite juridiction par des citoyens qui se sont constitués partie civile. La saisine est légalement correcte. En aucun droit, le parquet ne doit faire obstacle à l’instruction sur la gestion et l’utilisation du fonds Petro caribe ouverte par un juge d’instruction. En principe, le cabinet d’instruction instruit pour le parquet via un réquisitoire d’informer. Pourquoi le parquet de Port-au-Prince ne rend pas son réquisitoire ? On doit se demander si la politique pénale du pouvoir en place va conduire à la tenue du procès « Petro caribe » en observant le parquet qui crée tout simplement des incidents et des diversions pour gagner du temps ? A noter que dans le cadre d’un procès, la temporalité n’est pas un facteur négligeable ou insignifiant. C’est le juge d’instruction saisi de l’affaire qui saura quand faire appel à la CSCCA, à l’ULCC, à l’UCREF et à d’autres expertises le cas échéant. Il y a deux considérations importantes à faire si procès il y aura :

A) Si ce gouvernement veut vraiment la tenue d’un procès équitable sur « Petro caribe », il fera au moins ce qui suit:
1. Se constituer partie civile au procès ;
2. Assurer et garantir la sécurité des magistrats et les autres professionnels du droit, celle des justiciables et de la société civile en général ;
3. Ne pas s’immiscer dans les différentes phases de l’enquête, ni interférer pendant le déroulement du procès.

B) C’est tout le pays qui attend le dénouement du procès avec les conséquences de fait et de droit. Par conséquent, et de manière spécifique, on doit s’attendre à :
1. La condamnation de certains coupables (auteurs, co-auteurs, complices, recéleurs et consorts):
La Prison (kòd la) ; la Restitution (kòb la) ; des Dommages et intérêts (Réparation).
2. Acquittement de ceux dont la culpabilité n’aura pas été suffisamment soutenue ou prouvée.
Au bout du compte, Si le procès Petro caribe a lieu de manière transparente et surtout équitable avec toutes les conséquences susmentionnées. Nous pourrons espérer que réellement la peine de l’un sera la crainte de l’autre en Haïti. La nation demande des comptes, que justice soit rendue de manière équitable au nom de la République !

#KotkobpetrocaribeA

Rodrice Durocher
Avocat au barreau de Miragoane
14 octobre 2018

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