Les avocats haitiens dénoncent l`accord signé entre Martelly et le Parlement!

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La Fédération des barreaux d’Haïti (FBH) prend acte de l’accord politique, en date 6 février 2016, entre les deux branches du Parlement et l’Exécutif afin d’éviter un vide institutionnel, mais note par ailleurs que, contrairement à l’article 59 de la Constitution, le pouvoir judiciaire n’est pas impliqué, en tant que l’un des trois pouvoirs dépositaires de la souveraineté nationale.

La FBH convie à rectifier cette approche pour prévenir une aggravation de la crise politique, soulignant que toute tentative de confiscation de la souveraineté nationale par l’un des pouvoirs de l’État et l’absence de consensus avec les acteurs parties prenantes de la crise ne peuvent en rien favoriser une solution durable susceptible de stabilité et de sérénité.




Dans un autre ordre d’idées, la FBH attire l’attention sur les dangers de l’appel à candidature de la Commission bicamérale Spéciale du Parlement pour le poste de Président provisoire de la République en ce qu’il comporte au moins 5 violations :

1- Violation du délai :
L’accord du 6 février 2016 prévoit un délai de 5 jours calendaires pour le dépôt de candidature alors que le document d’appel à candidature, rendu public dans la soirée du 9 février 2016, réduit le délai à environ 48 heures, y compris le mercredi 10 février 2016 décrété jour férié et devant expirer le vendredi 12 février 2016 à 11h a.m. ;

2- Violation du principe de l’inclusivité du processus :
Les conditions énoncées écartent de potentiels candidats qui ne disposeront pas du temps nécessaire pour réunir les documents exigés ;

3- Violation du principe de la liberté d’association :
En formulant que tout candidature doit être endossée par un parti ou un regroupement politique ayant au moins un élu au Parlement, la liberté d’association se transforme en devoir d’association et exclut de la vie politique les indépendants ;




4- Violation du principe de l’égalité des chances et du non-cumul de mandat :
Les éventuels candidats membres de l’Assemblée Nationale seront favorisés puisque les électeurs sont leurs pairs et en cas d’élection de l’un d’eux on aboutirait à une confusion des pouvoirs Exécutif et législatif ;

5- Violation du principe de la légalité des charges et impôts :
En exigeant un montant de 500,000 Gourdes pour la recevabilité des candidatures sans qu’une loi le prévoit, l’Assemblée Nationale ne saurait prétendre remplacer le CEP, encore moins justifier l’imposition de ce montant en brandissant le décret électoral de 2015 qui n’est pas d’application. Et, ledit montant convertit le suffrage universel en suffrage censitaire ; ce qui constitue une restauration d’un système électoral anti-démocratique.

Une fois de plus, la Fédération appelle à s’inspirer de la Constitution et des principes généraux du droit pour une solution susceptible de contribuer à un retour à la légalité.

2 COMMENTS

  1. Gadon problem pou Haiti anba yon ban enkosyan, yon ban rejiman San manman kap souse pep la. Oh! BonDye kilè wap di yon mo pou Haiti bon papa. Yon president pwovizwa, yo mande 500.000 goud. Kijan pou fè di m pou peyi sa pa gen chire pit.

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